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Conditions du Programme Développeur

Version du 16 novembre 2026

TIK360 est un logiciel pour les créateurs qui diffusent en direct sur TikTok, édité par BTTF STUDIO. Le Programme Développeur permet à des studios de faire vendre leurs jeux dans l'application TIK360, à côté des jeux édités par TIK360. TIK360 vend ces jeux en son nom pour le compte des studios et paie à chaque studio sa part.

Les présentes conditions (le « Contrat ») sont publiées sur tik360.com/fr/conditions-developpeurs, accessibles avant toute candidature et téléchargeables. Le Studio les accepte en cochant la case prévue avant d'envoyer sa candidature.

Article 1 : Parties

BTTF STUDIO, société par actions simplifiée au capital de 100 €, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, RCS Paris 131 554 479, TVA FR34131554479, éditrice de TIK360 (« TIK360 »), developers@tik360.com ;

et la personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, dont l'identité est déclarée dans l'Espace développeur (le « Studio »). La personne qui accepte le Contrat au nom d'une société déclare avoir le pouvoir de l'engager.

Article 2 : Définitions

  • Acheteur : utilisateur de TIK360 qui obtient un Jeu, à titre payant ou gratuit.
  • Commission : rémunération de TIK360, en pourcentage du Prix hors taxes.
  • Espace développeur : l'application developer.tik360.com et l'API serveur /developer-api/v1.
  • Fiche : la page d'un Jeu dans la galerie (textes, médias, prix, lien, mode de Licence).
  • Identifiant acheteur : identifiant pseudonyme (tkb_…), propre à chaque Studio, qui désigne un Acheteur sans révéler son identité.
  • Jeu : logiciel ou contenu numérique édité par le Studio, hébergé et livré par lui (lien de jeu ou de téléchargement).
  • Licence : moyen d'accès au Jeu remis à l'Acheteur selon le mode choisi par le Studio : clé générée par TIK360, clé renvoyée par le Studio, clé tirée d'un stock importé par le Studio, ou inscription de l'Acheteur sur une liste d'accès du Studio.
  • Part du Studio : Prix hors taxes diminué de la Commission.
  • Prix : prix toutes taxes comprises payé par l'Acheteur, fixé par le Studio.
  • Révision : version d'une Fiche soumise à la revue de TIK360.
  • Standard technique : le guide d'intégration publié dans l'Espace développeur (annexe 3).

Article 3 : Objet

Le Contrat fixe les conditions dans lesquelles le Studio candidate, publie ses Jeux, et TIK360 les vend en son nom pour le compte du Studio. Le Studio livre le Jeu et concède à chaque Acheteur la licence d'utilisation du Jeu.

Le Contrat ne crée aucune exclusivité. Le Studio reste libre de vendre ses Jeux ailleurs, à tout prix et à toutes conditions.

Article 4 : Candidature

4.1. Le Studio remplit le formulaire de candidature : nom commercial, site, présentation, jeux prévus, et identité légale (dénomination ou nom, forme, adresse, pays, numéro d'immatriculation, numéro de TVA le cas échéant, représentant, e-mail de contact et de support). Il garantit l'exactitude de ces informations et les met à jour sans délai.

4.2. TIK360 approuve ou refuse la candidature par e-mail. Le refus est motivé et ne peut reposer que sur l'un des motifs suivants :

  • a) informations incomplètes, inexactes ou invérifiables ;
  • b) jeux prévus contraires à la politique de contenu (annexe 2) ;
  • c) Studio établi dans un pays où TIK360 ne peut pas lui verser sa Part par Stripe Connect, ou visé par des sanctions internationales ;
  • d) fraude, impayé ou exclusion antérieurs du Studio ou de ses dirigeants envers TIK360 ;
  • e) jeux prévus ne répondant pas aux critères éditoriaux publiés dans l'Espace développeur.

Le Studio refusé peut présenter une nouvelle candidature.

4.3. L'approbation donne accès à l'Espace développeur. Elle ne garantit la publication d'aucun Jeu.

Article 5 : Obligations du Studio

Le Studio s'engage à :

  • a) fournir sur chaque Fiche des informations exactes et complètes : fonctionnalités, plateformes et configuration requises, compatibilité, langues, compte ou connexion nécessaires, mode de Licence, classification d'âge, conditions de sa licence d'utilisation ;
  • b) ne proposer que des Jeux licites, conformes à la politique de contenu, sur lesquels il détient tous les droits nécessaires ;
  • c) livrer le Jeu conforme à sa Fiche dès chaque vente et le maintenir accessible et fonctionnel (article 11) ;
  • d) fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Jeu, y compris de sécurité, pendant au moins deux ans après chaque vente ;
  • e) assurer le support des Acheteurs, en français ou en anglais, à l'adresse de support déclarée, et répondre sous 5 jours ouvrés aux demandes que TIK360 lui transmet ;
  • f) sécuriser son intégration selon le Standard technique : vérifier la signature de chaque webhook, garder confidentiels le secret de webhook et les clés API, ne jamais les embarquer dans un client distribué, signaler sans délai toute compromission ;
  • g) en mode « stock », importer des clés valides, inutilisées et attribuables chacune à un seul Acheteur ; en mode « clé du Studio », répondre au webhook avec une clé valide ;
  • h) retirer l'accès d'un Acheteur seulement après un événement purchase.refunded ou une vérification de Licence négative ;
  • i) ne pas inciter un Acheteur à se faire rembourser par TIK360 pour acheter ailleurs, ni le démarcher sans son consentement.

Article 6 : Revue des Fiches

6.1. Toute modification publique d'une Fiche (textes, médias, prix, lien, mode de Licence) passe par une Révision. La version en ligne ne change qu'à l'approbation. TIK360 approuve, demande des corrections ou refuse ; le refus est motivé et indique les points à corriger. TIK360 traite les Révisions dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés.

6.2. La revue vérifie la conformité à la politique de contenu, la cohérence des informations et le fonctionnement de la livraison. Elle ne vaut pas validation juridique du Jeu.

6.3. Le profil public du Studio est publié sans revue préalable et peut être modéré après publication dans les conditions de l'article 15.

6.4. Le classement de la galerie et le traitement des jeux de TIK360 sont décrits à l'annexe 1, sections 4 et 5.

Article 7 : Licence accordée à TIK360

7.1. Le Studio concède à TIK360, gratuitement, pour le monde entier, pendant la distribution du Jeu et six mois après, le droit non exclusif de reproduire, d'adapter au format (recadrage, compression, sous-titrage) et de représenter les éléments de la Fiche, du profil et les marques du Studio, pour :

  • présenter et vendre le Jeu dans l'application, sur tik360.com et dans les e-mails transactionnels ;
  • promouvoir le Jeu ou la galerie sur les réseaux sociaux et dans les e-mails d'actualité de TIK360, sauf opposition du Studio dans l'Espace développeur.

7.2. Chaque partie garde la propriété de ses créations et de ses marques. Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

7.3. TIK360 ne commercialise pas les Jeux par des tiers. Les ventes de Jeux n'ouvrent droit à aucune commission dans le programme d'affiliation de TIK360.

Article 8 : Vente par TIK360

8.1. Qualité de TIK360. TIK360 vend les Jeux aux Acheteurs en son nom et pour le compte du Studio, en qualité de commissionnaire. TIK360 est le seul cocontractant de l'Acheteur pour la vente : il encaisse le prix, émet les justificatifs, collecte la TVA et traite remboursements et réclamations. Le Studio concède directement à l'Acheteur la licence d'utilisation du Jeu, aux conditions affichées sur la Fiche, qui ne peuvent restreindre les droits que l'Acheteur tient des conditions générales de TIK360 ou de la loi.

8.2. Affichage. La page de vente indique que le Jeu est vendu par TIK360 et édité par le Studio, avec les coordonnées de support du Studio.

8.3. Prix. Le Studio fixe librement le Prix, en euros, toutes taxes comprises : 0 € (Jeu gratuit) ou de 0,99 € à 999,99 €. Le Prix est identique dans tous les pays ; la TVA du pays de l'Acheteur y est incluse, de sorte que le montant hors taxes varie selon le taux applicable. Un changement de Prix est une Révision.

8.4. Sommes encaissées. Les sommes payées par les Acheteurs sont la propriété de TIK360. Le Studio détient contre TIK360 une créance égale à la Part du Studio de chaque vente, payable selon l'article 9.

Article 9 : Commission et paiement de la Part du Studio

9.1. Taux. Le taux de la Commission est fixé par TIK360 pour chaque Jeu. Il est communiqué au Studio dans l'Espace développeur avant la mise en vente du Jeu, lors de la soumission de sa Fiche ; le Studio peut alors renoncer sans frais à la mise en vente. Le taux est figé sur chaque vente au taux en vigueur lors du paiement. Les frais de paiement sont à la charge de TIK360.

9.2. Changement de taux. Une hausse du taux d'un Jeu ne s'applique qu'aux ventes conclues après un préavis de 30 jours notifié par e-mail et dans l'Espace développeur ; elle n'affecte jamais les ventes déjà conclues. Pendant ce préavis, le Studio peut retirer le Jeu ou résilier le Contrat sans frais. Une baisse s'applique dès sa notification.

9.3. Garde. La Part du Studio de chaque vente devient payable 14 jours après le paiement de l'Acheteur.

9.4. Paiement. TIK360 vire chaque jour les Parts payables sur le compte Stripe Connect Express du Studio, dès que leur total atteint 10 €. Les virements sont en euros ; une éventuelle conversion est faite par Stripe à ses conditions. Tant que le compte Stripe n'est pas autorisé à recevoir des virements, les Parts s'accumulent.

9.5. Compte Stripe. Le Studio ouvre un compte Stripe Connect Express, accepte les conditions de Stripe et fournit les informations de vérification demandées par Stripe.

9.6. Relevés. L'Espace développeur indique pour chaque vente le Prix, la TVA, le montant hors taxes, la Commission, la Part du Studio, le statut et la date de virement. Le Studio peut contester un relevé pendant 12 mois.

9.7. Facturation et TVA. Les règles de facturation et de TVA de la Part du Studio sont fixées à l'annexe 1.

Article 10 : Remboursements et reprises

10.1. Droits des Acheteurs. Pour acheter un Jeu payant, l'Acheteur demande l'accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le Jeu, sa clé ou son lien lui est mis à disposition. TIK360 ne propose aucun remboursement en libre-service : le support de TIK360 examine les demandes et rembourse l'Acheteur lorsque la loi l'impose, notamment au titre de la garantie légale de conformité, ou à titre commercial.

10.2. Remboursements à la charge du Studio. Le montant hors taxes remboursé, diminué de la Commission correspondante, est repris sur la Part du Studio dans les seuls cas suivants :

  • a) remboursement au titre de la garantie légale de conformité, lorsque le défaut tient au Jeu, à sa Licence ou à sa livraison par le Studio ;
  • b) remboursement consécutif à un manquement du Studio au Contrat ;
  • c) litige bancaire perdu ou non contesté faute pour le Studio d'avoir fourni dans les 5 jours ouvrés les éléments demandés par TIK360.

Les autres remboursements, notamment les gestes commerciaux et ceux qui résultent d'une erreur ou d'un défaut imputable à TIK360, restent à la charge de TIK360, de même que les frais de litige facturés par Stripe, sauf dans le cas b). Un remboursement partiel est repris en proportion.

10.3. Information et contestation. Pour les cas a) à c), TIK360 informe le Studio du remboursement et de son motif. Le Studio peut contester l'imputation dans les 30 jours ; s'il établit que le cas ne relève pas de l'article 10.2, TIK360 lui restitue le montant repris.

10.4. Modalités de reprise. La reprise s'impute sur les Parts non encore virées, puis sur les virements suivants, ou par annulation d'un virement Stripe. Si ces sommes ne suffisent pas, le Studio paie le solde dans les 30 jours d'une demande écrite. Les reprises au titre de l'article 10.2 a) restent possibles pendant 24 mois après la vente.

10.5. Effet sur la Licence. Un remboursement révoque la Licence : la vérification renvoie valid: false et l'événement purchase.refunded est envoyé au Studio.

Article 11 : Livraison et accès durable

11.1. Le Studio choisit pour chaque Jeu un mode de Licence prévu par le Standard technique et s'engage à :

  • maintenir le lien de jeu ou de téléchargement disponible et prévenir TIK360 de toute indisponibilité de plus de 24 heures ;
  • en mode « clé du Studio », répondre au webhook dans le délai du Standard technique ;
  • en mode « stock », maintenir un stock suffisant ; la vente est bloquée quand le stock est vide ;
  • en mode « liste d'accès », ouvrir l'accès dès réception du webhook ;
  • remplacer sans frais toute clé invalide ou déjà utilisée.

11.2. Les Licences vendues restent valables après le retrait du Jeu, la suspension du Studio ou la fin du Contrat, sauf remboursement ou fraude. En cas d'arrêt du Jeu, le Studio prévient les Acheteurs, par l'intermédiaire de TIK360, au moins 90 jours à l'avance. Si le Jeu cesse d'être accessible moins de 24 mois après une vente pour une cause imputable au Studio, la reprise de l'article 10.2 a) s'applique.

Article 12 : Données personnelles

12.1. Données transmises. Pour chaque vente, TIK360 transmet au Studio l'Identifiant acheteur, le pseudo TikTok choisi par l'Acheteur au moment de l'achat (ou aucun), le Jeu, le Prix, le statut et la Licence. TIK360 ne transmet ni l'e-mail ni l'identifiant interne du compte.

12.2. Rôles. TIK360 et le Studio sont responsables de traitement distincts : TIK360 pour la vente et le compte de l'Acheteur, le Studio pour la livraison, la gestion des Licences, le support et le fonctionnement du Jeu.

12.3. Finalités. Le Studio n'utilise ces données que pour livrer le Jeu, gérer les Licences, assurer le support, lutter contre la fraude et respecter ses obligations légales. Il s'interdit de chercher à identifier un Acheteur à partir de l'Identifiant acheteur, de céder ces données, de les utiliser pour de la prospection sans consentement et de les conserver au-delà de ces finalités.

12.4. Sécurité et violations. Chaque partie protège les données échangées par des mesures adaptées et informe l'autre dans les 48 heures de toute violation de données qui les touche.

12.5. Droits des personnes. Chaque partie répond aux demandes portant sur ses propres traitements et transmet sans délai à l'autre celles qui la concernent.

12.6. Transferts. Si le Studio est établi hors de l'Espace économique européen, dans un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne et sans adhésion à un mécanisme reconnu (par exemple le Data Privacy Framework pour les États-Unis), les clauses contractuelles types de l'annexe 4 s'appliquent.

12.7. Données du Studio. TIK360 traite les données du Studio et de ses représentants selon sa politique de confidentialité.

Article 13 : Accès aux données

13.1. Pendant le Contrat, le Studio consulte et exporte ses ventes, virements, Licences et envois de webhooks. Il n'a pas accès aux données des autres Studios, ni aux données des Acheteurs autres que celles de l'article 12.1.

13.2. TIK360 conserve les données de vente nécessaires à ses obligations légales et à la gestion des comptes des Acheteurs. Il n'utilise pas les données de vente non publiques d'un Studio pour concevoir ou promouvoir ses propres jeux, et ne les communique pas aux autres Studios.

13.3. Après la fin du Contrat, le Studio garde pendant 12 mois un accès en lecture à ses relevés et exports.

Article 14 : Fiscalité

Le Studio est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Il tient à jour son identité légale et fiscale et accepte que TIK360 la communique à l'administration lorsque la loi l'impose.

Article 15 : Contenus illicites, restrictions et suspension

15.1. Signalements. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite sur une Fiche ou un profil, par le formulaire accessible depuis chaque Fiche. TIK360 accuse réception, examine le signalement et informe son auteur de sa décision.

15.2. Mesures. TIK360 peut retirer une Fiche ou un élément de Fiche, en limiter la visibilité, retirer un Jeu de la vente, suspendre le Studio ou geler le virement de ses Parts, dans les seuls cas suivants :

  • a) contenu illicite ou contraire à la politique de contenu ;
  • b) informations fausses ou trompeuses sur le Jeu ou sur l'identité du Studio ;
  • c) défaut de livraison, clés invalides, Jeu durablement inaccessible ;
  • d) taux de remboursements, de réclamations ou de litiges bancaires nettement supérieur à celui des autres Jeux de la galerie ;
  • e) faille de sécurité non corrigée, compromission de clés ou de secrets ;
  • f) fraude, blanchiment, sanctions internationales, réquisition d'une autorité ou demande de Stripe ;
  • g) atteinte étayée aux droits d'un tiers ;
  • h) autre manquement grave au Contrat.

La mesure est proportionnée au manquement. Hors urgence (risque pour les Acheteurs, obligation légale, fraude), TIK360 invite d'abord le Studio à remédier dans un délai de 8 jours.

15.3. Exposé des motifs. Chaque mesure est notifiée par e-mail au plus tard lorsqu'elle prend effet, avec son étendue et sa durée, les faits qui la fondent, le motif de l'article 15.2 et, pour un contenu illicite, la règle de droit en cause, ainsi que les recours. Le Studio peut répondre depuis l'Espace développeur ou à developers@tik360.com ; TIK360 réexamine sa décision et rétablit sans délai le Studio s'il la lève.

15.4. Gel des virements. Le gel est limité aux sommes nécessaires pour couvrir les remboursements et litiges en cause et dure au plus 90 jours, sauf procédure judiciaire ou litige bancaire en cours.

Article 16 : Durée et fin du Contrat

16.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'approbation de la candidature.

16.2. Le Studio peut retirer un Jeu de la vente à tout moment et résilier le Contrat à tout moment, avec effet 15 jours après sa notification.

16.3. TIK360 peut résilier le Contrat sans faute du Studio, ou arrêter le Programme, par notification motivée au moins 30 jours à l'avance, préavis porté à 3 mois après un an de Contrat et à 6 mois après trois ans.

16.4. TIK360 peut résilier le Contrat avec effet immédiat, par décision motivée, en cas de manquements répétés, de fraude, d'obligation légale ou de manquement grave non corrigé dans le délai de l'article 15.2.

16.5. À la fin du Contrat :

  • les Jeux sortent de la galerie ;
  • les Licences vendues restent valables (article 11.2) ;
  • les Parts des ventes payées restent dues et sont virées à leur échéance, sous réserve des articles 10 et 15.4 ;
  • les articles 10, 11.2, 12, 13.3, 17, 18, 19 et 23 continuent de s'appliquer.

Article 17 : Garanties

17.1. Le Studio garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les Jeux et les éléments de Fiche, que les Jeux sont licites, conformes à leur Fiche et exempts de logiciel malveillant.

17.2. Le Studio garantit TIK360 contre les réclamations de tiers (titulaires de droits, autorités, Acheteurs) fondées sur le Jeu, sa Fiche ou un manquement du Studio, et prend en charge les condamnations, les transactions qu'il a acceptées et les frais raisonnables de défense. TIK360 l'informe sans délai et le laisse participer à la défense.

17.3. TIK360 exploite la plateforme avec diligence, sans garantie de volume de ventes, de mise en avant ni de disponibilité ininterrompue.

Article 18 : Responsabilité

18.1. Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Aucune ne répond des pertes de chance, de clientèle ou d'image.

18.2. Hors faute lourde ou dolosive et dommages corporels, la responsabilité de chaque partie au titre du Contrat est limitée, par année civile, au plus élevé des deux montants suivants : 5 000 € ou le total des Commissions perçues par TIK360 sur les ventes des Jeux du Studio pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

18.3. Ce plafond ne s'applique ni aux sommes dues au titre des articles 9 et 10, ni à la garantie de l'article 17.2.

Article 19 : Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles, pendant le Contrat et trois ans après, les informations non publiques de l'autre (chiffres de vente, taux convenus, secrets techniques, clés et secrets d'intégration), sauf obligation légale ou demande d'une autorité.

Article 20 : Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 21 : Cession

Le Studio ne peut céder le Contrat qu'avec l'accord écrit de TIK360, qui ne peut le refuser sans motif légitime. TIK360 peut le céder à l'acquéreur de l'activité TIK360 après en avoir informé le Studio, qui peut alors résilier sans frais.

Article 22 : Modification du Contrat

22.1. TIK360 notifie toute modification par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements ; le préavis est allongé lorsque la modification impose au Studio des adaptations techniques ou commerciales importantes.

22.2. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur, la version en cours s'applique. Le Studio peut accepter la nouvelle version à tout moment dans l'Espace développeur, ou résilier sans frais avec effet au plus tard à cette date. À la date d'entrée en vigueur, faute d'acceptation, il ne peut plus soumettre de Révision et ses Jeux sont retirés de la vente ; le Contrat prend fin 30 jours plus tard s'il ne l'a toujours pas acceptée.

22.3. Le préavis ne s'applique pas à une modification imposée par la loi ou une autorité dans un délai qui ne le permet pas, ni à une modification nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent (fraude, logiciel malveillant, violation de données).

22.4. Aucune modification n'est rétroactive, sauf si elle est plus favorable au Studio.

Article 23 : Réclamations, droit applicable et juridiction

23.1. Le Studio adresse ses réclamations à developers@tik360.com. TIK360 accuse réception sous 5 jours ouvrés et répond de façon motivée sous 30 jours.

23.2. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle auprès du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP), à frais partagés. La médiation est facultative.

23.3. Le Contrat est régi par le droit français.

23.4. Si le Studio est commerçant ou établi hors de France, tout litige relève des juridictions de Paris. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

Article 24 : Preuve, notifications, langue

24.1. Les enregistrements informatiques de TIK360 (acceptations horodatées avec version, adresse IP et agent utilisateur, journaux de l'Espace développeur, historique des Révisions, relevés, envois de webhooks et d'e-mails) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

24.2. Les notifications sont faites par e-mail, à l'adresse du compte du Studio et à developers@tik360.com.

24.3. Le Contrat comprend ses annexes et le Standard technique. Une clause nulle est réputée non écrite sans affecter les autres.

24.4. La version française fait foi.

Annexe 1 : Modalités financières

1. Calcul d'une vente

  • Prix TTC payé, fixé par le Studio.
  • TVA du pays de l'Acheteur, calculée par Stripe Tax.
  • Montant hors taxes = Prix TTC − TVA.
  • Commission = montant hors taxes × taux figé sur la vente.
  • Part du Studio = montant hors taxes − Commission.

Exemple : un Jeu à 11,99 € TTC acheté en France (TVA 20 %) donne un montant hors taxes de 9,99 € ; la Commission est calculée sur ces 9,99 € au taux du Jeu figé sur la vente, et la Part du Studio est le solde.

2. Paiement

  • Garde : 14 jours après le paiement de l'Acheteur.
  • Seuil : 10 € de Parts payables.
  • Fréquence : quotidienne, par virement Stripe Connect Express, en euros.

3. Facturation et TVA

  • La Part du Studio s'entend hors taxes.
  • Le Studio donne mandat à TIK360, qui l'accepte, d'émettre en son nom et pour son compte une facture mensuelle de la Part du Studio (autofacturation, article 289, I-2 du code général des impôts). Le Studio peut contester une autofacture dans les 30 jours de sa mise à disposition ; à défaut, elle est réputée acceptée. Le Studio reste responsable de ses déclarations de TVA.
  • Studio établi en France et redevable de la TVA : la TVA française est ajoutée à sa Part et lui est versée en sus. Studio bénéficiant de la franchise en base : l'autofacture porte la mention de l'article 293 B du code général des impôts. Studio établi hors de France : TIK360 autoliquide la TVA.
  • À défaut de numéro de TVA valide, aucune TVA n'est versée en sus.

4. Classement dans la galerie

L'ordre d'affichage dépend, dans cet ordre :

  • 1. de la mise en avant décidée par TIK360 selon la nouveauté, la qualité, la saison et l'intérêt pour les streamers : c'est le levier éditorial qui sert la découverte, il prime donc sur les autres ;
  • 2. d'un ordre manuel fixé par TIK360 pour composer la galerie ;
  • 3. de la date de publication, les plus récents d'abord, à défaut des deux premiers critères.

Aucune rémunération versée par un Studio n'influence le classement.

5. Jeux de TIK360

Les jeux édités par TIK360 figurent dans la même galerie et suivent les mêmes règles de classement. Ils ne supportent pas de Commission, peuvent être inclus dans les abonnements TIK360 et mis en avant dans la communication de TIK360, et TIK360 dispose de leurs données d'usage.

Annexe 2 : Politique de contenu

Sont interdits sur une Fiche, un profil ou dans un Jeu :

  • les contenus illicites, notamment contrefaisants, pédopornographiques, incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme, harcelants ou portant atteinte à la vie privée ;
  • la pornographie ;
  • les jeux d'argent et de hasard : toute mise d'argent ou de valeur, y compris en cadeaux TikTok, pièces ou objets monétisables, donnant une chance de gain de valeur ;
  • la promotion du tabac, de la nicotine, de l'alcool, des armes, des drogues ou d'actifs numériques ;
  • les logiciels malveillants, la collecte de données non déclarée, le minage, les fonctions cachées ;
  • les fonctions exposant les Acheteurs à une sanction d'un service tiers, comme l'automatisation interdite d'un compte TikTok ;
  • les informations trompeuses : fausses captures, faux avis, prix barrés fictifs, promesses de gains ;
  • l'usage des marques TIK360 ou TikTok laissant croire à un partenariat inexistant.

Le Studio indique la classification d'âge du Jeu (PEGI ou équivalent) quand elle existe.

Annexe 3 : Standard technique

Le Standard technique en vigueur est publié dans l'Espace développeur : modes de Licence, format et signature des webhooks, réessais, API de vérification, limites de débit. Une évolution incompatible est annoncée au moins 60 jours à l'avance ; une évolution compatible s'applique dès sa publication.

Annexe 4 : Clauses contractuelles types

Lorsque l'article 12.6 s'applique, le Contrat est complété par les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission, module 1 (responsable à responsable), avec l'annexe I (parties ; données : Identifiant acheteur, pseudo TikTok, données d'achat ; finalité : livraison et gestion des Licences), l'annexe II (mesures de sécurité), et le choix du droit et des juridictions français. Ces clauses sont communiquées au Studio concerné avant l'approbation de sa candidature.