Conditions du Programme d'affiliation
Version du 16 novembre 2026
Article 1 : Parties et acceptation
1.1. Les présentes conditions (les « Conditions ») sont conclues entre BTTF STUDIO, SAS au capital de 100 €, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, RCS Paris 131 554 479, TVA FR34131554479, résidente fiscale en France, éditrice de TIK360 (« TIK360 »), affiliation@tik360.com, et l'utilisateur de TIK360 admis au Programme (l'« Affilié »), dont l'identité, les coordonnées et le pays de résidence fiscale sont ceux déclarés dans l'Espace affilié.
1.2. L'Affilié accepte les Conditions en cochant la case prévue avant d'obtenir son Lien d'affiliation. L'acceptation de la version en vigueur des Conditions est requise pour obtenir le Lien d'affiliation et pour recevoir tout virement. Elles complètent les Conditions générales de TIK360 et prévalent sur elles pour le Programme.
1.3. Les Conditions sont accessibles à tout moment sur tik360.com/fr/conditions-affiliation et téléchargeables.
Article 2 : Définitions
- Commission : somme due à l'Affilié sur une Facture éligible.
- Espace affilié : la page Affiliation de l'application TIK360.
- Facture éligible : facture d'abonnement TIK360 payée par un Filleul à TIK360, après la date d'admission de l'Affilié au Programme, à l'exclusion des achats de jeux et autres achats ponctuels.
- Filleul : utilisateur rattaché à l'Affilié selon l'article 5.
- Lien d'affiliation : lien personnel de l'Affilié contenant son code (?ref=CODE).
Article 3 : Objet et missions
3.1. L'Affilié recommande TIK360 à son public au moyen de son Lien d'affiliation, dans ses vidéos, lives, publications, biographie ou site. Il choisit librement ses contenus, son calendrier et ses moyens. Aucun volume minimal n'est exigé.
3.2. En contrepartie, il perçoit une Commission sur les Factures éligibles de ses Filleuls.
3.3. L'Affilié agit en indépendant. Il ne peut ni engager TIK360, ni négocier ou conclure un contrat en son nom, ni encaisser une somme pour son compte. Les Conditions ne créent aucune exclusivité.
Article 4 : Admission
4.1. Pour être admis, l'Affilié doit être majeur, avoir un compte TIK360 non suspendu, résider dans un pays où Stripe Connect Express permet de recevoir des virements de TIK360 et fournir des informations exactes.
4.2. L'admission est décidée par TIK360 sur demande de l'utilisateur. TIK360 peut la refuser.
4.3. L'Affilié déclare son statut (particulier, micro-entrepreneur, société), ses coordonnées postales et électroniques, son pays de résidence fiscale et, s'il est professionnel, sa dénomination, son numéro d'immatriculation et son numéro de TVA. Il les tient à jour.
4.4. L'Affilié établi hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, dont les contenus visent le public français, désigne un représentant dans l'Union européenne et souscrit une assurance de responsabilité civile auprès d'un assureur établi dans l'Union, comme l'exige l'article 9 de la loi n° 2023-451.
4.5. Pour recevoir ses Commissions, l'Affilié ouvre un compte Stripe Connect Express, accepte les conditions de Stripe et fournit les informations de vérification demandées par Stripe.
Article 5 : Rattachement des Filleuls
5.1. Un utilisateur devient Filleul de l'Affilié lorsque, à la fois :
- a) il a ouvert le Lien d'affiliation et le code a été mémorisé sur son appareil, ce qui suppose son accord aux traceurs de parrainage, ou il a saisi le code de l'Affilié dans l'application ;
- b) son compte TIK360 a été créé 7 jours au plus avant le rattachement ;
- c) il n'a jamais eu d'abonnement payé ;
- d) il n'est pas l'Affilié lui-même.
5.2. Le code est mémorisé 30 jours. Si l'utilisateur ouvre plusieurs liens d'affiliation, seul le dernier ouvert avant le rattachement compte.
5.3. Le rattachement est définitif, sauf fraude ou erreur établie.
5.4. Le rattachement n'est pas possible si l'utilisateur refuse les traceurs de parrainage, change d'appareil ou de navigateur sans saisir le code, ou s'inscrit sans passer par le Lien.
Article 6 : Commission
6.1. Taux. Le taux est celui affiché dans l'Espace affilié à la date de paiement de la Facture éligible. Il est figé sur cette facture.
6.2. Base. La Commission est calculée sur le montant hors taxes effectivement payé de la Facture éligible, après remises et crédits.
6.3. Durée. La Commission est due sur chaque Facture éligible du Filleul, sans limite de durée, tant que le Filleul paie son abonnement et que l'Affilié participe au Programme, puis dans les conditions de l'article 11.4.
6.4. Factures pluri-mensuelles. La Commission d'une facture couvrant plusieurs mois est divisée en tranches mensuelles égales, chacune soumise à sa propre garde.
6.5. Exclusions. Aucune Commission n'est due sur les factures d'un compte que l'Affilié contrôle, sur les factures payées avec un moyen de paiement également enregistré sur le compte de l'Affilié, ni sur les accès offerts ou attribués par un revendeur. Ce contrôle est automatique : la Commission correspondante est annulée.
6.6. Montant. La Commission est un montant tout compris : si l'Affilié est redevable de la TVA, elle est réputée l'inclure.
Article 7 : Garde et virements
7.1. Garde. Chaque Commission reste en attente 30 jours après le paiement de la Facture éligible, et 30 jours de plus pour chaque tranche mensuelle suivante, puis devient validée.
7.2. Virement. Les Commissions validées sont virées automatiquement chaque jour sur le compte Stripe de l'Affilié dès que leur total atteint 10 € dans une même devise. Elles sont versées dans la devise de la Facture éligible ; si le compte Stripe de l'Affilié est tenu dans une autre devise, le virement attend la mise en cohérence.
7.3. Conditions. Aucun virement n'est fait tant que le compte Stripe n'est pas autorisé à recevoir des virements, que la participation de l'Affilié est suspendue, que son compte TIK360 est suspendu ou qu'il n'a pas accepté la version en vigueur des Conditions. Les Commissions accumulées pendant ces périodes, y compris celles acquises avant la première acceptation des Conditions, restent dues et sont versées dès que la condition manquante est remplie, notamment après l'acceptation.
7.4. Relevé. L'Espace affilié indique les Commissions en attente, validées et versées, et l'historique des virements. L'Affilié peut contester un relevé pendant 6 mois.
Article 8 : Reprises
8.1. Si une Facture éligible est remboursée, annulée ou contestée auprès de la banque, en tout ou partie, la Commission correspondante est annulée dans la même proportion.
8.2. Une Commission déjà versée est reprise par annulation du virement Stripe ou, à défaut, déduite des Commissions suivantes.
8.3. En cas de fraude ou de manquement aux articles 9 et 10, TIK360 peut annuler les Commissions qui en résultent et demander le remboursement de celles versées depuis moins de 12 mois.
8.4. L'Affilié qui quitte le Programme en restant débiteur rembourse le solde dans les 30 jours d'une demande écrite.
Article 9 : Transparence publicitaire
9.1. L'Affilié signale clairement le caractère commercial de chaque contenu qui promeut TIK360, pendant toute sa durée, par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » (article 5-2 de la loi n° 2023-451) :
- vidéo ou story : mention à l'image pendant toute la séquence promotionnelle ;
- live : mention à l'écran et rappel oral lors de la présentation de TIK360 ;
- biographie, publication ou site contenant le Lien : mention à côté du lien, par exemple « Lien affilié, collaboration commerciale avec TIK360 » ;
- en plus, l'outil de marquage des contenus commerciaux du réseau utilisé lorsqu'il existe.
9.2. L'Affilié ne présente TIK360 qu'au moyen des informations publiées sur tik360.com ou fournies par TIK360 (fonctionnalités, prix, offres).
Article 10 : Pratiques interdites
Il est interdit à l'Affilié :
- a) de se parrainer lui-même, directement ou par une personne, un compte ou un moyen de paiement interposé, de payer l'abonnement d'un Filleul, ou de promettre une contrepartie pour l'inscription sans accord écrit de TIK360 ;
- b) d'envoyer des messages non sollicités (e-mails, SMS, messages privés, commentaires en masse), d'utiliser des robots ou des listes achetées ;
- c) d'acheter des mots-clés contenant la marque TIK360 ou ses variantes, d'enregistrer un nom de domaine, une application ou un compte reprenant la marque, ou de se présenter comme TIK360 ou son support ;
- d) de mémoriser son code sur l'appareil d'un utilisateur sans que celui-ci ait cliqué sur son Lien (cookie stuffing, redirections cachées, iframes, extensions) ;
- e) de diffuser des allégations fausses ou trompeuses : promesses de gains, gratuité inexistante, fausses réductions, faux avis, dénigrement, captures truquées ;
- f) de promouvoir TIK360 dans des contenus illicites, haineux, violents, sexuels ou destinés aux mineurs ;
- g) d'inciter à des usages contraires aux Conditions générales de TIK360 ou aux règles de TikTok.
Article 11 : Durée, suspension et fin
11.1. Les Conditions sont conclues pour une durée indéterminée. L'Affilié peut quitter le Programme à tout moment par e-mail à affiliation@tik360.com.
11.2. TIK360 peut mettre fin à la participation d'un Affilié, ou au Programme, sans faute de l'Affilié, par notification motivée au moins 30 jours à l'avance, préavis porté à 3 mois après deux ans de participation.
11.3. TIK360 peut suspendre ou exclure un Affilié par décision motivée en cas de manquement aux articles 9 ou 10, de fraude, d'informations fausses, de suspension de son compte TIK360 ou de demande de Stripe ou d'une autorité. Hors fraude ou atteinte grave, l'Affilié est d'abord invité à corriger le manquement sous 8 jours.
11.4. Effets.
- Départ volontaire de l'Affilié ou exclusion : les Commissions des Factures éligibles payées avant la date de fin restent dues, sauf celles annulées au titre de l'article 8.3 ; aucune Commission n'est due sur les factures ultérieures.
- Fin décidée par TIK360 sans faute de l'Affilié, y compris l'arrêt du Programme : les Commissions restent dues sur les Factures éligibles payées pendant 12 mois après la date de fin.
- Les reprises de l'article 8 restent possibles pendant 12 mois après la fin.
Article 12 : Propriété intellectuelle et image
12.1. TIK360 autorise l'Affilié, gratuitement et pendant sa participation, à utiliser la marque, le logo et les visuels du kit de communication, uniquement pour promouvoir TIK360 et selon la charte fournie.
12.2. L'Affilié garde ses droits sur ses contenus. Il autorise TIK360, gratuitement, pour le monde entier, pendant sa participation et 12 mois après, à reproduire et à représenter, en tout ou en extraits, ses contenus promouvant TIK360, y compris son nom, son pseudo et son image tels qu'ils y figurent, sur les comptes de réseaux sociaux et le site de TIK360, avec mention de l'Affilié. L'Affilié peut retirer cette autorisation pour l'avenir par e-mail.
Article 13 : Données personnelles
13.1. TIK360 traite les données de l'Affilié (identité, statut, coordonnées, données de virement, Commissions, acceptation des Conditions) pour gérer le Programme, verser les Commissions, lutter contre la fraude et respecter ses obligations comptables et fiscales, selon sa politique de confidentialité.
13.2. TIK360 compare les empreintes des moyens de paiement des Filleuls et de l'Affilié, fournies par Stripe, pour détecter l'auto-parrainage.
13.3. L'Espace affilié montre seulement les initiales des Filleuls, la date de rattachement et le statut des Commissions. L'Affilié s'interdit de chercher à identifier ses Filleuls ou de réutiliser ces informations.
Article 14 : Fiscalité
14.1. L'Affilié déclare lui-même ses Commissions à l'administration fiscale et, le cas échéant, aux organismes sociaux. Une activité régulière peut imposer une immatriculation, par exemple comme micro-entrepreneur (impots.gouv.fr, urssaf.fr).
14.2. TIK360 ne prélève ni impôt ni cotisation. Lorsque la loi l'impose, notamment au-delà du seuil annuel de déclaration des commissions prévu par l'article 240 du code général des impôts, TIK360 déclare à l'administration l'identité de l'Affilié et le montant de ses Commissions ; l'Affilié fournit les informations nécessaires.
Article 15 : Responsabilité
15.1. L'Affilié est responsable de ses contenus et de ses pratiques. Il garantit TIK360 contre les réclamations et sanctions résultant d'un manquement aux articles 9 et 10 ou à la loi, y compris au titre de la responsabilité solidaire de l'annonceur prévue par l'article 8 de la loi n° 2023-451, et prend en charge les sommes mises à la charge de TIK360 et les frais raisonnables de défense.
15.2. TIK360 ne garantit ni un nombre de Filleuls, ni un montant de Commissions, ni la disponibilité ininterrompue du suivi.
15.3. Lorsque l'Affilié agit à titre professionnel, la responsabilité de chaque partie est limitée, hors faute lourde ou dolosive, aux Commissions versées ou dues pendant les 12 mois précédant le fait générateur ; ce plafond ne s'applique ni aux Commissions dues ni à la garantie de l'article 15.1.
Article 16 : Modification
16.1. TIK360 notifie par e-mail et dans l'Espace affilié, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, toute baisse du taux de Commission et toute modification des Conditions défavorable à l'Affilié. Une hausse du taux et une modification favorable s'appliquent dès leur notification. Aucune modification n'est rétroactive.
16.2. Pendant le préavis, l'Affilié peut accepter la nouvelle version ou quitter le Programme. S'il ne l'a pas acceptée à la date d'entrée en vigueur, ses virements sont suspendus (article 7.3) et sa participation prend fin 30 jours plus tard, avec les effets d'un départ volontaire.
Article 17 : Preuve, droit applicable, litiges
17.1. Les enregistrements informatiques de TIK360 (acceptations horodatées, rattachements, factures, Commissions, virements, journaux) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.
17.2. Les Conditions sont soumises au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, y compris lorsque l'Affilié est établi hors de France.
17.3. Les réclamations sont adressées à affiliation@tik360.com ; TIK360 y répond sous 30 jours.
17.4. Si l'Affilié est commerçant ou établi hors de France, tout litige relève des juridictions de Paris. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.